Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 96

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-984

Art. 10

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Modification des conditions de recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques

Résumé. Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe peuvent être recrutés par concours externe avec un diplôme de niveau 3 ou équivalent, ou par concours interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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