Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 97

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Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Art. 11

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Modification des conditions de recrutement pour les agents techniques principaux des finances publiques

Résumé. Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe peuvent être recrutés par concours externe avec un diplôme de niveau 3 ou une qualification équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

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