En vigueur depuis le 18 novembre 2021
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Conditions de versement de l'aide
Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19) est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.