En vigueur depuis le 18 novembre 2021
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Aide financière pour les entreprises affectées par la covid-19 en 2021
Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : " entreprises " et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 (Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises) et 5 (Conditions d'éligibilité et montant de l'aide pour les entreprises).