Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3261-13-1, Art. R3423-12

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Modification de la catégorie des véhicules à faibles émissions

Résumé. Les services de mobilité partagée et les aides aux frais de transport des employés utilisent désormais la catégorie V pour définir les véhicules à faibles émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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