Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2631-1

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Suppression d'une disposition sur les catégories M et N

Résumé. Le décret supprime la règle qui remplaçait les références aux catégories M et N par des dispositions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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