Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-1-0-1

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Modification de la référence légale des véhicules publics à faibles émissions

Résumé. Le décret met à jour la référence légale des véhicules publics à faibles émissions dans les zones à circulation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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