Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7

Toutefois, les articles 1er (Modification du Code de l'environnement) et 2 (Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants), les I et II de l'article 6 (Modification du code de la commande publique) et l'article 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Suppression des règles d'achat de véhicules pour les transports publics

Résumé. Un décret supprime les règles sur l'achat de véhicules par les services publics de transport, sauf à Saint-Barthélemy.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-493 du 5 mai 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNESDécret n°2011-493 du 5 mai 2011Art. 1 : Règles d'achat pour les véhicules de transport publicDécret n°2011-493 du 5 mai 2011Art. 2 : Obligation d'achat de véhicules écologiques pour les transports publics
- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7

Toutefois, les articles 1er (Modification du Code de l'environnement) et 2 (Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants), les I et II de l'article 6 (Modification du code de la commande publique) et l'article 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance