En vigueur depuis le 19 novembre 2021
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Suppression des règles d'achat de véhicules pour les transports publics
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 6, Art. 7
Toutefois, les articles 1er (Modification du Code de l'environnement) et 2 (Introduction d'un cadre pour la comptabilisation des véhicules peu polluants), les I et II de l'article 6 (Modification du code de la commande publique) et l'article 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.