Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) à 11 (Suppression d'une disposition sur les catégories M et N) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la commande publique

Résumé. Le décret change certaines règles du Code de la commande publique.

Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 (Suppression des règles d'achat de véhicules à moteur) à 11 (Suppression d'une disposition sur les catégories M et N) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2021

Source : Légifrance