Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre met en œuvre le décret et le publie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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