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Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage téléphonique

Résumé. Ce décret rend l'inscription à la liste anti-démarchage téléphonique automatique tous les trois ans, sauf si le consommateur se désinscrit avant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1 (Opposition au démarchage téléphonique), L. 223-4 (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique), R. 223-3 (Droit de retrait du consentement au démarchage téléphonique) et R. 223-4 (Habilitation de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage

Résumé. L'inscription à la liste anti-démarchage téléphonique se renouvelle automatiquement tous les trois ans, sauf si le consommateur se désinscrit avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des données essentielles sur l'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Le décret impose aux organismes de publier les données essentielles sur les inscriptions à la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier, sauf pour certaines inscriptions en cours avant le 1er avril.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage) ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre met en œuvre le décret et le publie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4