Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1 (Opposition au démarchage téléphonique)Art. L.223-1Opposition au démarchage téléphoniqueLes gens peuvent dire stop au démarchage téléphonique, sauf si c'est pour des services liés à un contrat en cours ou des travaux d'économie d'énergie., L. 223-4 (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)Art. L.223-4Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphoniqueUn organisme gère une liste pour bloquer les appels de démarchage téléphonique et doit partager ses données publiquement., R. 223-3 (Droit de retrait du consentement au démarchage téléphonique)Art. R.223-3Droit de retrait du consentement au démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent refuser les appels de prospection commerciale à tout moment, même par téléphone. et R. 223-4 (Habilitation de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique)Art. R.223-4Habilitation de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphoniqueUn seul organisme peut gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et vérifier les fichiers des professionnels, mais il ne peut pas l'utiliser pour du commerce ni partager les informations des consommateurs. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :