Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage) ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2021

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier, sauf pour certaines inscriptions en cours avant le 1er avril.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage) ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance