En vigueur depuis le 29 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er (Renouvellement automatique de l'inscription à la liste anti-démarchage) ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.