Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R852-3

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Simplification de l'article R852-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret simplifie l'article R852-3 en supprimant la liste détaillée des services concernés tout en gardant les grandes catégories d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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