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Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

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Modification de l'organisation des services de sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services de sécurité intérieure en France, notamment les unités antiterroristes et les services de renseignement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2019 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Modification du livre VIII du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le code de la sécurité intérieure est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) à 19 (Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure) du présent décret.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2021-1543 modifie l'article R811-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R851-1 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 modifie l'article R851-1 du code de la sécurité intérieure.

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Réorganisation des unités antiterroristes et fusion de services de renseignement

Résumé. Le décret réorganise les unités antiterroristes en passant d’une organisation interrégionale à une organisation zonale et fusionne deux services de renseignement parisiens en un seul.

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Modification de l'article R851-2 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R851-2 du code de la sécurité intérieure, mais sans changement notable constaté.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 modifie l'article R851-3 du code de la sécurité intérieure.

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Absence de modification de l'article R851-4

Résumé. Le décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 ne modifie pas l'article R851-4 du code de la sécurité intérieure.

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Absence de modification de l'article R852-1

Résumé. Le décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 ne modifie pas l'article R852-1 du code de la sécurité intérieure.

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Élargissement de la description des services sécuritaires

Résumé. La révision élargit la description des services chargés des missions sécuritaires, permettant à plus d'unités d'utiliser les techniques tout en gardant les mêmes restrictions.

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Simplification de l'article R852-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret simplifie l'article R852-3 en supprimant la liste détaillée des services concernés tout en gardant les grandes catégories d'autorisation.

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Absence de modification dans l'article R853-1

Résumé. Le décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021 ne modifie pas le contenu de l'article R853-1 du code de la sécurité intérieure.

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2021-1543 modifie l'article R853-2 du code de la sécurité intérieure.

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Modification non identifiable de l'article R853-3

Résumé. Le décret modifie l'article R853-3 du code de la sécurité intérieure, mais les changements ne sont pas identifiables.

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Les règles de sécurité pour les lieux publics ont été mises à jour.

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Modification de l'article R853-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article change une règle de sécurité.

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a changé les règles de sécurité intérieure en novembre 2021.

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Cet article change une loi sur la sécurité.

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Modification de l'article R853-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a changé une règle pour mieux assurer la sécurité en France.

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Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Les références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure sont mises à jour pour refléter les textes les plus récents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021
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