Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R853-3

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Modification non identifiable de l'article R853-3

Résumé. Le décret modifie l'article R853-3 du code de la sécurité intérieure, mais les changements ne sont pas identifiables.

A modifié les dispositions suivantes :

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