Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R853-2

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret n°2021-1543 modifie l'article R853-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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