Décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R853-3

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Modification de l'article R853-3 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret a changé une règle pour mieux assurer la sécurité en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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