Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Actualisation des décrets applicablesCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 19 : Révision juridique : mise à jour réglementaireCode de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 19 : Actualisation des bases légales vers un nouveau décret
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1