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Modification des règles sur les infrastructures de recharge publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de partage des données pour les petites stations
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 14 : Accès aux données des infrastructures de recharge
→ Version 2
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20