Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Modifications des règles sur les infrastructures de recharge publiques

Résumé. Ce décret modifie et supprime certaines règles sur les infrastructures de recharge publiques et entre en vigueur rapidement.
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Modification des règles de dérogation dans un décret

Résumé. Un décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant les dérogations à une règle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 64
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des règles sur les infrastructures de recharge publiques

Résumé. Les articles 12, 13, 14 et 20 du décret de janvier 2017 sont supprimés, et l'article 11 est modifié pour préciser les règles sur les infrastructures de recharge publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le jour suivant sa publication, sauf pour certaines règles qui commencent en juillet 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre des transports doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

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