Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le jour suivant sa publication, sauf pour certaines règles qui commencent en juillet 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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