Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public, Art. D641-28, Art. D641-29, Art. D641-30, Art. D641-31

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Création des règles pour les stations de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux stations de carburants alternatifs d'être surveillées en temps réel, d'intervenir rapidement en cas de problème, d'afficher des informations claires et d'avoir des lecteurs de badge compatibles avec une norme technique spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au publicCode de l'énergieArt. D641-28 : Surveillance des stations de carburants alternatifsCode de l'énergieArt. D641-29 : Obligation d'intervention rapide pour les stations de carburants alternatifs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public, Art. D641-28, Art. D641-29, Art. D641-30, Art. D641-31

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