Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour les stations de ravitaillement en carburants alternatifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public, Art. D641-28, Art. D641-29, Art. D641-30, Art. D641-31