Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)

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Règles pour les stations de carburants alternatifs

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour les stations de carburants alternatifs comme l'hydrogène et le gaz naturel, en supprimant certaines anciennes règles.
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Création des règles pour les stations de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux stations de carburants alternatifs d'être surveillées en temps réel, d'intervenir rapidement en cas de problème, d'afficher des informations claires et d'avoir des lecteurs de badge compatibles avec une norme technique spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au publicCode de l'énergieArt. D641-28 : Surveillance des stations de carburants alternatifsCode de l'énergieArt. D641-29 : Obligation d'intervention rapide pour les stations de carburants alternatifs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public, Art. D641-28, Art. D641-29, Art. D641-30, Art. D641-31
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Suppression des règles sur les points de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé. Le décret supprime les règles sur les points de ravitaillement en hydrogène et gaz naturel pour véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°2017-1673 du 8 décembre 2017Art. 1 : Définition des carburants alternatifs et des points de ravitaillementDécret n°2017-1673 du 8 décembre 2017Sct. Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LES CARBURANTS ALTERNATIFS GNC ET GNL
- Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LES CARBURANTS ALTERNATIFS GNC ET GNL, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : EXIGENCES REQUISES POUR LE CARBURANT ALTERNATIF HYDROGÈNE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 5 décembre 2021

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Dispositions relatives aux points de ravitaillement fixes

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
Article 3
Article 4
Article 5