Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 70

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Article 70

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité social d'établissement siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues à l'article 72 (Réexamen des projets rejetés par le comité social d'établissement).

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Quorum requis pour les réunions du comité social d'établissement

Résumé. Un comité doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée.

Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité social d'établissement siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues à l'article 72 (Réexamen des projets rejetés par le comité social d'établissement).

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance