Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Extension des règles des comités sociaux aux formations spécialisées
Les dispositions des articles 64 (Réunions des comités sociaux par audiovisuel), 70 (Quorum requis pour les réunions du comité social d'établissement), 71 (Règles de vote dans les comités sociaux d'établissement), 73 (Confidentialité des réunions du comité social d'établissement) et 77 (Indemnités et frais des membres du comité social d'établissement) applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.