Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 79

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Article 79

Les dispositions des articles 64 (Réunions des comités sociaux par audiovisuel), 70 (Quorum requis pour les réunions du comité social d'établissement), 71 (Règles de vote dans les comités sociaux d'établissement), 73 (Confidentialité des réunions du comité social d'établissement) et 77 (Indemnités et frais des membres du comité social d'établissement) applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Extension des règles des comités sociaux aux formations spécialisées

Résumé. Les règles des comités sociaux d'établissement s'appliquent aussi aux formations spécialisées.

Les dispositions des articles 64 (Réunions des comités sociaux par audiovisuel), 70 (Quorum requis pour les réunions du comité social d'établissement), 71 (Règles de vote dans les comités sociaux d'établissement), 73 (Confidentialité des réunions du comité social d'établissement) et 77 (Indemnités et frais des membres du comité social d'établissement) applicables aux comités sociaux d'établissement s'appliquent également aux formations spécialisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance