Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 73

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Article 73

Les séances du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des comités sociaux d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Confidentialité des réunions du comité social d'établissement

Résumé. Les réunions des comités sociaux d'établissement sont privées et les participants doivent garder confidentiels les documents vus.

Les séances du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des comités sociaux d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance