Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 77

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Article 77

Les membres titulaires et suppléants du comité social d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

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Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

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Indemnités et frais des membres du comité social d'établissement

Résumé. Les membres du comité social d'établissement ne sont pas payés, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres titulaires et suppléants du comité social d'établissement et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance