Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R6144-82 et R6144-83 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du comité technique par un comité socialCode de la santé publiqueArt. R6144-83 : Procédure pour alerter sur des problèmes graves dans un établissement de santé
→ Version 2 : Remplacement du comité technique par un comité social
- Code de la santé publiqueArt. R6144-82, Art. R6144-83