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Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé1 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social ».

Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ou se rapportant à la fonction publique hospitalière, notamment dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux.
Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°77-962 du 11 août 1977Art. 14 → Version 3 : Renommage et extension des compétences du comité techniqueDécret n°77-962 du 11 août 1977Art. 15 → Version 6Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982Art. 6 : Réunions syndicales dans la fonction publique hospitalière
→ Version 3 : Modification des règles pour les réunions syndicales
- Décret n°77-962 du 11 août 1977
Art. 14, Art. 15
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
Art. 6
- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
Art. 8
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 1-3
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 13
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
Art. 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 2
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 20-1
- Décret n°77-962 du 11 août 1977
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
- Décret n°77-962 du 11 août 1977
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 1995Art. 3Arrêté du 5 juin 1989Art. 5 → Version 2Arrêté du 5 juin 1989Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 1995
Art. 3
- Arrêté du 5 juin 1989
Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 21
- Arrêté du 19 avril 1991
Art. 2
- Arrêté du 20 avril 1993
Art. 1
- Arrêté du 28 avril 2005
Art. Annexe
- Arrêté du 21 décembre 1995
- Arrêté du 5 juin 1989
- Arrêté du 19 avril 1991
- Arrêté du 20 avril 1993
- Arrêté du 28 avril 2005
- Arrêté du 21 décembre 1995
- Arrêté du 5 juin 1989
- Arrêté du 19 avril 1991
- Arrêté du 20 avril 1993
- Arrêté du 28 avril 2005

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6144-40-1 : Rôle du comité technique dans un groupement de coopération sanitaireCode de la santé publiqueArt. R6144-41Code de la santé publiqueArt. R6144-42 : Composition du comité technique d'établissement selon la taille de l'hôpital
→ Version 7
- Code de la santé publique
Art. R6144-40-1, Art. R6144-41, Art. R6144-42, Art. R6144-42-1, Art. R6144-43, Art. R6144-46, Art. R6144-48, Art. R6144-49, Art. R6144-50, Art. R6144-50-1, Art. R6144-51, Art. R6144-52, Art. R6144-53, Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2, Art. R6144-54, Art. R6144-55, Art. R6144-56, Art. R6144-57, Art. R6144-58, Art. R6144-59, Art. R6144-60, Art. R6144-61, Art. R6144-62, Art. R6144-63, Art. R6144-64, Art. R6144-65, Art. R6144-65-1, Art. R6144-66, Art. R6144-68, Art. R6144-69, Art. R6144-70, Art. R6144-71, Art. R6144-72, Art. R6144-73, Art. R6144-74, Art. R6144-75, Art. R6144-76, Art. R6144-77, Art. R6144-78, Art. R6144-79, Art. R6144-80, Art. D6144-84, Art. D6144-85

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-28 : Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel
→ Version 4
Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-29 : Remplacement des représentants du personnel dans les établissements publics
→ Version 4
Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-31 : Remplacement des représentants dans les comités techniques
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-28, Art. R315-29, Art. R315-31, Art. R315-32, Art. R315-33, Art. R315-34, Art. R315-35, Art. R315-36, Art. R315-36-1, Art. R315-36-2, Art. R315-37, Art. R315-38, Art. R315-39, Art. R315-40, Art. R315-41, Art. R315-42, Art. R315-43, Art. R315-44, Art. R315-45, Art. R315-46, Art. R315-47, Art. R315-48, Art. R315-48-1, Art. R315-49, Art. R315-51, Art. R315-52, Art. R315-53, Art. R315-54, Art. R315-55, Art. R315-56, Art. R315-57, Art. R315-58, Art. R315-59, Art. R315-60, Art. R315-61, Art. R315-62, Art. R315-63, Art. R315-65, Art. R315-66

Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception du III de l'article 16 et de l'article 64, ainsi que celles des articles 86 et 87 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions de l'article 2, du III de l'article 16 et des articles 64 et 80 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention du comité social prévue au V de l'article 31 est remplacée par la mention du comité technique.

Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du lundi 6 décembre 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89