Créé le 6 décembre 2021 · Abrogé le 1 février 2025
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Exécution du décret sur la fonction publique
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.