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Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021
portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
Abrogé par Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 8
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 17-2 (Rôle de l'autorité dans la lutte contre la désinformation), 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) et 62 (Conditions de cession de Télévision française 1) ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 (Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères) portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu la délibération n° 2021-116 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021,
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Abrogé13 février 2026Titre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE
Abrogé13 février 2026Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Abrogé depuis le vendredi 13 février 2026
Abrogé parDécret n°2026-70 du 11 février 2026art. 8
En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026