Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026
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Information du président du comité éthique et scientifique
Résumé. Le président doit savoir quand la collecte de données commence ou recommence, et comment elle est faite.
Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé (Création d'un comité pour surveiller la protection contre les ingérences numériques)Art. 5Création d'un comité pour surveiller la protection contre les ingérences numériquesUn comité éthique et scientifique surveille un service qui protège contre les ingérences numériques étrangères, notamment pendant les élections. est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus)Art. 2Sélection et collecte de contenusLes contenus sont sélectionnés et collectés automatiquement, sans reconnaître les visages ou les voix, et sont gardés jusqu'à six mois., ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.