Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) les entreprises mentionnées à ce même article éditant un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé en application de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé (Critères pour les services de presse en ligne).
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) les entreprises mentionnées à ce même article pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

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En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Eligibilité des entreprises à l'aide au pluralisme des services de presse en ligne

Résumé. Les entreprises doivent montrer que leur service d'info en ligne est reconnu et fournir des comptes de l'année dernière pour obtenir une aide.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) les entreprises mentionnées à ce même article éditant un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé en application de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé (Critères pour les services de presse en ligne).
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Institution d'une aide au pluralisme des services de presse en ligne) les entreprises mentionnées à ce même article pouvant justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

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Source : Légifrance