Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-4

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Modification du mode de prélèvement des cotisations du fonds de formation

Résumé. Le fonds de formation des élus locaux change sa méthode de prélèvement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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