Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Modifications des règles de gestion du fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du fonds de formation des élus locaux, en simplifiant les procédures et en renforçant les contrôles.
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Modification du mode de prélèvement des cotisations du fonds de formation

Résumé. Le fonds de formation des élus locaux change sa méthode de prélèvement des cotisations.

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Élargissement des recettes et simplification des dépenses du fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le fonds pour la formation des élus locaux peut maintenant recevoir plus d'argent et dépense cet argent plus simplement.

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Modification des règles de gestion de la formation des élus locaux

Résumé. Le décret remplace les conventions précédentes par une nouvelle convention triennale entre l'État et la Caisse des dépôts pour gérer la formation des élus locaux, en ajoutant des objectifs de sécurité du service et de gouvernance financière.

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Simplification des demandes de formation pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent désormais demander une formation uniquement en ligne, sans formulaire papier, et avec des références légales mises à jour.

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Création et modification des sanctions pour les organismes de formation

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les organismes de formation en cas de manquement et modifie les procédures de contrôle et de signalement.

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Extension des frais couverts par le fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le gestionnaire du fonds de formation des élus locaux paie désormais les organismes de formation en entier via un système dématérialisé.

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Modification de la référence du fonds de formation des élus locaux

Résumé. Le décret modifie la référence du fonds de formation des élus locaux, passant de l'article L.1621-3 à L.1621-4.

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Extension des pouvoirs du directeur général de la Caisse des dépôts

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts peut désormais agir en justice contre les fraudes et est dispensé de consigner pour les procédures pénales.

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Suppression de la date limite pour le paiement des cotisations de formation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux n'ont plus à payer leur cotisation de formation avant le 31 décembre.

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Création d'un financement minimum pour la formation des élus locaux

Résumé. Un fonds spécial finance au moins 25% des frais de formation des élus locaux.

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Modification des règles de formation pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux perdent leurs droits à la formation s'ils ne remplissent pas certaines conditions et leurs droits sont calculés selon le mandat exercé depuis le plus longtemps lorsqu'ils en ont plusieurs.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

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