Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R6343-45

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Utilisation du CPF pour la réinsertion professionnelle des élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour des formations favorisant leur réinsertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locauxCode du travailArt. R6343-45 : Utilisation du compte personnel de formation par les élus locaux
- Code du travail
Sct. Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R6343-45

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