Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de formation pour les élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-21-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles pour les organismes de formation des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. R1221-21-4 (VD)
R. 6323-45
Déclaration d'activité des organismes de formation
Code du travail · art. R6351-1
Mise en œuvre du compte personnel de formation
Code du travail · art. R6323-31
Modalités et financement des actions de formation
Code du travail · art. R6313-1
Agrément obligatoire pour former les élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. L1221-3
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales