Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1221-21-4

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Adaptation des règles de formation pour les élus locaux

Résumé. Les organismes de formation pour élus locaux doivent suivre des règles spécifiques et déclarer leurs activités conformément au code du travail, avec des adaptations précises.

A créé les dispositions suivantes :

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