Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération minimale des agents contractuels

Résumé. Le salaire minimum des agents contractuels est décidé par les ministres concernés.

La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance