Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procuration pour les électeurs à l'étranger
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 35