Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-770 du 6 août 1992

Art. 12

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Extension des règles de procuration aux référendums

Résumé. Les règles de procuration pour les Français à l'étranger lors des référendums sont alignées sur celles des élections présidentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-770 du 6 août 1992Art. 12 → Version 2
- Décret n°92-770 du 6 août 1992
Art. 12

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