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Extension des règles de procuration aux référendums
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-770 du 6 août 1992Art. 12
Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-770 du 6 août 1992
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-770 du 6 août 1992Art. 12
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