Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Art. 39-1

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Modification de la date de référence pour les dispositions du code électoral

Résumé. Le décret n°2021-1739 modifie la date de référence pour l'application des dispositions du code électoral, la faisant passer du 31 mars au 22 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 39-1 → Version 8
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1

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