Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procuration dans les territoires ultramarins

Résumé. Le décret précise les règles applicables pour les procurations dans les collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 32 → Version 4
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 32

Historique des versions

Source : Légifrance