Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la procuration de vote

Résumé. La procuration de vote peut désormais être faite en ligne pour toutes les élections sans restrictions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance