Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE

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Simplification des procurations de vote

Résumé. Ce décret simplifie les procédures de procuration de vote en permettant des démarches en ligne, en supprimant certains documents comme le certificat médical, et en unifiant les formulaires pour certaines catégories d'électeurs.
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Simplification des règles de la procuration de vote

Résumé. La procuration de vote peut désormais être faite en ligne pour toutes les élections sans restrictions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de procuration à l'étranger

Résumé. La procuration à l'étranger est remplacée par une nouvelle procédure nationale permettant aux électeurs de se présenter devant des magistrats ou agents de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour le vote par procuration hors de France

Résumé. Le vote par procuration hors de France nécessite une visite en personne à l'ambassade ou au consulat avec un numéro d'enregistrement pour les démarches en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des formulaires de procuration pour les marins

Résumé. La loi simplifie les procurations de vote pour les marins en mer en utilisant un seul formulaire unique.

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Simplification des justificatifs pour la procuration de vote

Résumé. La procuration de vote devient plus simple avec une attestation sur l’honneur au lieu d’un certificat médical.

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Modification des règles de procuration de vote

Résumé. Le décret ajoute le numéro national d’électeur pour les mandants et mandataires, simplifie la procédure consulaire et remplace les officiers de police judiciaire par une autorité habilitée pour établir électroniquement les procurations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la télé-procédure pour la résiliation des procurations

Résumé. La résiliation d'une procuration peut désormais se faire en ligne, en plus du formulaire papier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7