Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de procuration à l'étranger
Résumé. La procuration à l'étranger est remplacée par une nouvelle procédure nationale permettant aux électeurs de se présenter devant des magistrats ou agents de police judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :