Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R72-1

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Modification de la procédure de procuration à l'étranger

Résumé. La procuration à l'étranger est remplacée par une nouvelle procédure nationale permettant aux électeurs de se présenter devant des magistrats ou agents de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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