Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R76

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Modification des règles d'enregistrement des procurations

Résumé. Les procurations de vote sont maintenant marquées avec un caractère distinctif et conservées un an après leur fin.

A modifié les dispositions suivantes :

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