Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS

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Modifications des règles sur les procurations de vote

Résumé. Le décret modifie les règles des procurations de vote pour les électeurs à l'étranger, en prolongeant leur validité et en améliorant leur gestion.
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Extension de la validité des procurations pour les électeurs consulaires

Résumé. La validité d'une procuration peut désormais être étendue à trois ans pour tous les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement des procurations

Résumé. Les procurations de vote sont maintenant marquées avec un caractère distinctif et conservées un an après leur fin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Centralisation du registre des procurations

Résumé. Le registre des procurations est désormais centralisé dans l’annuaire électoral unique, avec des informations sur le lieu d’établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'avis d'annulation des procurations

Résumé. Le texte modifie les règles sur les procurations en précisant qui reçoit l’avis d’annulation et en introduisant un refus explicite pour les demandes faites par télé-procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11