Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R5

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Ajout d'une date limite pour les inscriptions en ligne aux élections générales

Résumé. Les inscriptions en ligne pour voter aux élections générales doivent être faites avant le sixième mercredi précédant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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