Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-21, Art. R131-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R*131-11-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-28-1

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Modification des règles du travail d'intérêt général

Résumé. Le décret modifie les règles sur le travail d'intérêt général en changeant les responsables et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R131-12 : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt général
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente et simplification des pièces justificatives
Code pénalArt. R131-13 : Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général
→ Version 5 : Changement d'autorité compétente et simplification des procédures
Code pénalArt. R131-15 : Obligation d'information en cas de modification pour le travail d'intérêt général
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications et suppression d'une obligation administrative
- Code pénal
Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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