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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du travail d'intérêt général
Résumé. Le décret modifie les règles sur le travail d'intérêt général en changeant les responsables et en simplifiant certaines procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R131-12 : Demande d'habilitation pour travaux d'intérêt général
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente et simplification des pièces justificativesCode pénalArt. R131-13 : Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général
→ Version 5 : Changement d'autorité compétente et simplification des procéduresCode pénalArt. R131-15 : Obligation d'information en cas de modification pour le travail d'intérêt général
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications et suppression d'une obligation administrative
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente et simplification des pièces justificativesCode pénalArt. R131-13 : Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général
→ Version 5 : Changement d'autorité compétente et simplification des procéduresCode pénalArt. R131-15 : Obligation d'information en cas de modification pour le travail d'intérêt général
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications et suppression d'une obligation administrative
- Code pénalArt. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R131-21 : Communication des décisions relatives aux associations
→ Version 2Code pénalArt. R131-22 : Rapport annuel des travaux d'intérêt général
→ Version 2Code pénalArt. R131-22 : Rapport annuel des travaux d'intérêt général
- Code pénalArt. R131-21, Art. R131-22
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R*131-11-2 : Autorisation des travaux d'intérêt général par un directeur local
- Code pénalArt. R*131-11-2
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R131-28-1 : Modalités d'exécution du travail d'intérêt général
- Code pénalArt. R131-28-1
1 version
2 créés
24 modifiés
2 abrogés
5 cités